Dans le futur ?

 

 

A partir du 1er janvier 2011, il y a obligation de passer par GAMMA pour couvrir les mouvements intra-communautaires en suspension de droits.

La procédure est possible mais facultative pour la circulation nationale. Toutefois un bilan sera effectué en 2012 par les opérateurs n’agissant qu’en circulation nationale et qui auront utilisé la procédure. L’objectif est de rendre obligatoire, sous réserve des conclusions du bilan, la dématérialisation du DAA en circulation nationale au 1er janvier 2013.

La solution?  

 


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